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A-3.001, r. 12 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission des lésions professionnelles

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. Lorsque la date fixée pour faire une chose correspond à un jour férié, cette chose peut être valablement faite le premier jour ouvrable suivant.
D. 217-2000, a. 43; D. 618-2007, a. 29; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
41. Lorsque la date fixée pour faire une chose correspond à un jour non juridique, cette chose peut être valablement faite le premier jour juridique suivant.
D. 217-2000, a. 43; D. 618-2007, a. 29.
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